Conditions Générales d'Utilisation

1 : Introduction Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.videtongrenier.fr et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. VideTonGrenier est un site de mise en relation de particuliers entre particuliers et professionnels. 2 : Définitions

Stand: Désigne la vitrine dans laquelle un Vendeur peut mettre en ligne les biens qu’il souhaite vendre par le biais d’une ou de plusieurs annonces.

Emplacement : Désigne les emplacements disponibles à la location, afin d'afficher le Stand des vendeurs dans le but de vendre des articles

Utilisateur : Toute personne qui visite une ou plusieurs pages du site, ou toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Vendeur : Utilisateur du site dans le but de vendre un ou plusieurs articles.

Acheteur : Utilisateur du site dans le but d’acquérir un ou plusieurs articles, à titre gratuit ou payant.

Annonce : Désigne la fiche de vente d’un article au sein d’un Stand. Cette annonce comprend :

  • - Le nom de l’article vendu
  • - Une brève description de l’article, éventuellement ses dimensions et son état.
  • - Eventuellement une ou plusieurs photographies de l’article en question.
  • - Le prix de vente de l’article, librement décidé par le vendeur et exprimé en Euros TTC.

Membre : Désigne les utilisateurs du service en ligne VideTonGrenier qui utilisent le site en mettant en ligne de nouvelles annonces au sein d'un Stand ou bien par l’acquisition de biens mis en vente.

Pseudo : Désigne le nom ou surnom que l’utilisateur choisit afin de se connecter et s’identifier au service VideTonGrenier. L’accès à cet identifiant est protégé par un mot de passe, choisit par l’utilisateur.

Article : Désigne le bien pouvant être mis en vente sur le site VideTonGrenier par un vendeur.

3 : Obligations des utilisateurs

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

VideTonGrenier met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

VideTonGrenier se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier le site en tout temps et sans préavis.

VideTonGrenier ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de la transmission de documents sur Internet, de produits défectueux ou de paiements frauduleux entre les vendeurs et acheteurs.

VideTonGrenier se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site internet ou affiché sur celui-ci.

4 : Responsabilités et sanctions

Dans le cadre d’une démarche qualité, VideTonGrenier se réserve le droit de refuser ou supprimer, sans préavis, ni indemnité toute Annonce ou tout Stand dont des éléments seraient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à la Réglementation applicable.

L’accès au site peut être interdit à toute personne ayant commis des actes nuisibles au bon déroulement des opérations de vente ou ayant tenté de porter atteinte au fonctionnement du site même.

Au regard du nombre d’annonces publiées il est impossible d’assurer un contrôle exhaustif et une parfaite légitimité des biens proposés et de leur description complète. Ainsi VideTonGrenier exclut toute forme de garantie, dans les limites permises par la loi. Un outil de signalement des annonces permet aux Utilisateurs de signaler un contenu illicite ou sujet à controverse. Son utilisation entrainera une étude de l’annonce en question avec une possible suppression ou demande de modification.

De même, tout signalement fait par mail, à l’adresse abus@videtongrenier.fr, pourra entraîner une vérification de l’Annonce et/ou du Membre avec une possible suppression ou demande de modification.

VideTonGrenier n’intervient pas dans les transactions entre les Acheteurs et les Vendeurs, à ce titre, VideTonGrenier n’est pas responsable du non-respect des modalités d’envoi de la part du Vendeur et notamment des conséquences sur l’Article concerné. L’Acheteur ainsi lésé se devra d’adresser une réclamation auprès des autorités compétentes, à défaut de s’être entendu directement avec le Vendeur.

5 : Vente et paiement

Les professionnels doivent obligatoirement sélectionner un profil "pro" afin de pouvoir vendre leurs produits/articles.

Les biens vendus par le biais du site VideTonGrenier ne peuvent être des Articles Interdits par la loi française :

  • - Tabac, drogue, substances dangereuses et illicites
  • - Cosmétique, médicament et parapharmacie
  • - Armes à feu, explosifs, etc.
  • - Contenu réservé aux Adultes
  • - Espèces protégées

Ne peuvent être vendus des articles incorporels tels qu’un nom de domaine, une créance, des actions ou bien des parts sociales d’une entreprise.

En conformité avec le principe d’indisponibilité du corps humain et l’article 16 du Code Civil, il est interdit de vendre des éléments du corps humain ou bien le corps dans son ensemble. Plus largement, ne peuvent être vendus des articles « hors commerce ».

6 : Propriété intellectuelle

VideTonGrenier a fait l'objet d'un dépot à l'Institut National de la Propriété Industrielle (www.inpi.fr) et est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu du site www.videtongrenier.fr, sa structure, la base de données utilisée pour le fonctionnement du site, le nom, les marques et les logos VideTonGrenier.

VideTonGrenier interdit toute utilisation non autorisée de ces éléments sans autorisation préalable, expresse et écrite.

Une telle utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7 : Informations personnelles et respect de la vie privée

En acceptant les conditions générales d’utilisation de VideTonGrenier, l’utilisateur accepte la collecte, le stockage, le transfert et l’usage des informations personnelles mises en ligne.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). L’utilisateur est informé que son inscription sur le site www.videtongrenier.fr donne lieu pour la société, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant.

L’utilisateur du site VideTonGrenier reste propriétaire des informations personnelles qu’il met à disposition. Ces informations peuvent être effacées suite à la suppression du compte. Dans le cadre de la politique de confidentialité de l’Editeur, les informations ne seront transmises qu’à des partenaires respectant les données relatives à la vie privée.

La position cartographique des Stands, emplacements ou des objets est virtuelle. Les données personnelles ne peuvent en aucun cas servir à un autre dessein que celui de procéder à une vente légale.

Afin de respecter la vie privée des utilisateurs, les adresses exactes ne sont pas communiquées par l’Editeur aux utilisateurs du site. Elles ne sont pas non plus communiquées, sauf accord de l’utilisateur, à des personnes morales dans un but de démarchage publicitaire ou promotionnel.

VideTonGrenier n’est pas responsable d’une possible utilisation malveillante des données personnelles fournies par les vendeurs. En acceptant ces conditions générales, l’usager accepte de mettre à disposition de telles informations.

8 : Frais d'utilisation du service

Bien qu’en grande partie gratuite, l’utilisation du service VideTonGrenier nécessite, lorsque l’usager souhaite mettre en vente des articles, à payer une certaine somme en échange d’un emplacement de vente loué sur une certaine période.

Ces tarifs sont indiqués en ligne et peuvent être modifiés durablement ou bien occasionnellement. L’acceptation des tarifs se fait directement en ligne lors de la location d'un emplacement.

Ces frais ne peuvent être remboursés en cas de non réalisation de la vente et VideTonGrenier n’est pas responsable d’un tel échec.

La location choisie par l’utilisateur du service doit être payée via un mode de paiement valable. En cas de non règlement, VideTonGrenier se réserve le droit de percevoir le montant par d’autres moyens de recouvrement.

9 : Réclamations

En cas de réclamation de la part d’un utilisateur, celui-ci devra suivre la voie expressément prévue par VideTonGrenier et agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation.

Les utilisateurs du site ayant contracté dans le cadre d’une vente font leur affaire de la livraison et du paiement de l’article, VideTonGrenier n’ayant qu’une fonction de mise en relation d’un vendeur avec un acheteur.

Dans le cadre du processus de vente, VideTonGrenier contribue à la mise en relation entre acheteurs et vendeurs. En cas de litige entre un vendeur et un acheteur, l’équipe de VideTonGrenier peut mettre à disposition, dans le cadre d’une procédure juridique uniquement, les informations en sa possession pouvant contribuer à résoudre tout contentieux entre ses membres.

Dans ce cas, les demandeurs doivent justifier d’une réquisition judiciaire, accompagnée de la référence précise de l’annonce concernée (URL de l’annonce ou du Stand concerné(e)). Les requêtes doivent être adressées par email à l'adresse "webmaster@videtongrenier.fr". L’équipe de VideTonGrenier transmettra les informations, après vérification des éléments fournis par le ou les demandeurs.

Les titulaires de droits d’auteurs, de droits de marque ou d’autres droits détenus par des tiers peuvent à tout moment signaler à VideTonGrenier une ou plusieurs annonces portant atteinte à leurs droits et en demander le retrait du site. En cas réclamations de la part des tiers habilités, la ou les annonce(s) concernée(s) seront retirées au plus vite.

10 : Résiliation

Le présent contrat est à durée indéterminée et prend fin une fois que l’Utilisateur a cessé toute activité au sein du service VideTonGrenier. L’Utilisateur ne doit plus avoir d’annonces en ligne, ni de location en cours.

Le site VideTonGrenier se réserve le droit de supprimer à tout moment un Stand ou un article, sans avoir à justifier la suppression auprès du Vendeur.

11 : Dispositions générales

Les conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont compétents. Seule la version française des conditions générales d'utilisation fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

Tout litige entre VideTonGrenier et un utilisateur du service relève de la compétence du Tribunal de Strasbourg.

Mentions Légales Conditions Générales de Vente