Conditions Générales de Vente

Préambule Julien WOLFF (ci-après « VideTonGrenier »), Autoentrepreneur, immatriculé à STRASBOURG (SIRET : 79916410800026), dont le siège social est situé 33, rue des vignes – 67360 MORSBRONN LES BAINS est éditeur du site VideTonGrenier, et commercialise un accès à ses services par voie électronique (« en ligne ») et par abonnement auprès de ses Clients sur son site www.VideTonGrenier (ci-après « le Site »). La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de VideTonGrenier portant sur des conditions particulières. Tous autres documents de VideTonGrenier, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que VideTonGrenier ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les services fournis par VideTonGrenier à partir du Site sont soumis aux conditions générales d’utilisation et aux présentes conditions générales de vente. Le Client déclare et reconnaît souscrire un abonnement au Site en sa qualité de particulier ou de professionnel au sens de l’article L.136-1 du Code de la Consommation. 1. Objet Les CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles VideTonGrenier consent, à titre personnel, non exclusif, et non transférable un droit d’accès au Site au profit du Client. 2. Description des services La prestation fournie consiste à mettre à disposition du client : - La gestion/personnalisation d'un Avatar et de son Stand ou de sa Boutique - Les statistiques de visualisation de ses pages - Le référencement des articles et du Stand ou de sa Boutique - L'accès au listing des Marchés aux puces et Vide-greniers sur le territoire Français VideTonGrenier se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans préavis, à toutes les modifications jugées nécessaires pour l’amélioration des informations et des services fournis. L’accès au Site s’effectue par internet (consultation) à partir d’un micro ordinateur, d'un téléphone mobile ou d'une tablette tactile, à la seule diligence du Client. Les services de VideTonGrenier et l’accès au Site ne seront accessibles qu’à partir de l'acceptation par le Client des CGV et du bon de commande du Client. Le code d’accès est fourni à un seul Client. Le Client est responsable de la confidentialité du code d’accès transmis par VideTonGrenier et devra mettre tous les moyens en œuvre pour respecter et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des informations communiquées. VideTonGrenier ne sera pas tenu pour responsable en cas de non-respect de ses obligations par le Client. 3. Date d'effet du contrat - Durée - Reconduction Le présent contrat de location prend effet à la date choisie et confirmée par le Client et au paiement intégral de celui-ci. La durée de location est établie à partir du choix du Client lors du processus de location. Il n'existe pas de reconduction tacite pour cette location. 4. Interruption du service VideTonGrenier peut être amenée à interrompre tout ou partie du service notamment pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, VideTonGrenier fera ses meilleurs efforts afin de prévenir le Client dès qu’elle aura connaissance des dates d’interventions programmées et à réduire au plus court la période d’indisponibilité durant la journée. En conséquence, aucune responsabilité de VideTonGrenier ne saura être encourue en cas d’interruption du service et ce quelle qu’en soit la durée. 5. Responsabilités et Exclusions Le Client détermine seul et sous sa seule responsabilité le contenu qu’il met à disposition des visiteurs du Site, ainsi que leur conformité à l’utilisation à laquelle il les destine, et de l’usage qu’il en fait ou qui en est fait. Le Client est seul et entièrement responsable du contenu de ses pages et des éléments qu’il met à la disposition des utilisateurs du service VideTonGrenier. VideTonGrenier ne garantit en aucune manière la conformité de l’affichage des contenus du client sur les différents terminaux mobiles accédants au service. De même VideTonGrenier ne garantit en aucune manière que son service puisse être accessible depuis la totalité sans exception des modèles de terminaux mobiles. VideTonGrenier n’est jamais tenue que par une obligation de moyen et s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une couverture la plus large possible de terminaux mobiles pouvant accéder à ses services. Aucune responsabilité sur les conséquences de l’utilisation des informations que ce soit en raison de leur inexactitude ou de leur absence ne pourra être retenue à l’encontre de VideTonGrenier. VideTonGrenier mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l’insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site et à sécuriser au maximum le contenu dudit site, notamment en termes de confidentialité et d’intégrité. A cet égard, il est bien entendu que VideTonGrenier ne saurait en aucun cas fournir une quelconque garantie dans la mesure où internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, ce que le Client reconnaît et accepte. La responsabilité de VideTonGrenier ne pourra pas être recherchée pour tout dommage causé par une interruption de ses services en cas, notamment, d’intempéries exceptionnelles, d’inondations, de coupures d’électricité, de coupures d’eau, d’émeute, de guerre ou d’attentat, de défaillance d’un réseau informatique ou d’un fournisseur de télécommunication, d’interdictions ou de restrictions imposées par les autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, de blocage indépendant de sa volonté empêchant l’exécution du contrat. 6. Force majeure Les engagements de VideTonGrenier seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aura pour cause un cas de force majeure subi directement ou indirectement par VideTonGrenier et/ou ses sous traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation des prestations. A ce titre sera notamment considéré comme cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de VideTonGrenier, tel que grève ou lock-out au sein de VideTonGrenier, un de ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation des prestations, interruptions ou retards dans les moyens de communication quelle qu’en soit la cause, ou carence des services publics, dispositions légales ou réglementaires affectant la réalisation des prestations. 7. Facturation - Paiement Les prix indiqués sur la confirmation de commande établie par VideTonGrenier s’entendent en euros et net de taxes (non assujeti). La base de tarification des services fournis par VideTonGrenier peut varier en fonction de différents paramètres (type d'accès, durée de location, etc…). Toutes autres prestations non expressément prévues sur le bon de commande et/ou devis du Client feront l’objet d’un devis proposé à l’acceptation du Client. Les prix indiqués sur la confirmation de commande sont fermes pour la durée du contrat. Le paiement est effectué à la réservation de la location par le Client. 8. Date d'effet du contrat - Durée - Reconduction Toute somme non payée à son échéance portera intérêts, de plein droit à son échéance, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Sans préjudice du droit de VideTonGrenier au paiement de la totalité du prix convenu, tout retard de règlement : - entraine l’exigibilité immédiate de toutes sommes lui restant dues quelle qu’en soit la cause et/ou le terme initialement convenu, - l’autorise à suspendre sans préavis l’accès au Site par le Client, sans préjudice de toute autre voie d’action. - Lui permet de résilier le contrat de plein droit, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet de la part du Client. En cas de recouvrement par voie judiciaire, il sera fait application d’une indemnité forfaitaire de 40€ et de 15% sur le montant des sommes dues. En cas de rejet d’un effet de commerce, les frais encourus seront facturés au Client 9. Résiliation anticipée Le Client et VideTonGrenier sont habilités à résilier de plein droit le présent contrat en cas de force majeure si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des parties pendant plus de 30 jours consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre. Dans cette hypothèse, le Client pourra résilier son contrat sous réserve de faire précéder sa demande de résiliation d’une mise en demeure adressée à VideTonGrenier par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le Client viendrait à manquer à l’une quelconque de ses obligations stipulées dans les présentes CGV, VideTonGrenier pourra résilier de plein droit le présent contrat après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée A/R restée infructueuse durant 30 jours. 10. Propriété des données VideTonGrenier est éditeur du Site et des bases de données générées, accessibles, en tout ou partie, à l’adresse www.VideTonGrenier au sens de l’article L. 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. VideTonGrenier ne consent au Client qu’un droit d’utilisation limité de la base de données et des données. En conséquence, le Client s’interdit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de VideTonGrenier de procéder à : - toute extraction, qu’elle soit répétée et systématique ou non, par transfert permanent ou temporaire de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; - la réutilisation, de manière répétée et systématique ou non, du contenu de la base de données, par la mise à disposition au public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; - la cession de tout ou partie des droits qu’il possède sur le contenu de la base ou en concéder une licence sà des tiers. 11. Informatique et libertés Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et sont destinées aux services de VideTonGrenier. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés feront l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par VideTonGrenier auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droit d’accès, de rectification et d’opposition. 12. Relations clients Pour toute information, question ou réclamation, le Client s’adresse à VideTonGrenier par e-mail : contact@VideTonGrenier 13. Informatique et libertés Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et sont destinées aux services de VideTonGrenier. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés feront l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par VideTonGrenier auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droit d’accès, de rectification et d’opposition. 14. Modifications VideTonGrenier se réserve le droit de soumettre au Client, sans délai de prévenance, des modifications aux présentes conditions générales de ventes. 15. Loi applicable attribution compétence Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et a défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent. Mentions Légales Conditions Générales d'Utilisation